Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs

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Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs
M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats en mai 2022, ordonnant à Premium Energy de reprendre les matériels et à la banque de rembourser les échéances. BNP Paribas a fait appel, soutenant qu’elle n’avait commis aucune faute. La cour a confirmé l’annulation des contrats, mais a infirmé certaines décisions du jugement initial.

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