Amendes forfaitaires pour délits

·

·

Amendes forfaitaires pour délits
Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), instaurées par la loi du 18 novembre 2016, visent à simplifier le traitement de certaines infractions, notamment routières. Bien que leur utilisation ait été élargie, le taux de recouvrement reste préoccupant, avec seulement 20 % des amendes effectivement perçues. La Défenseure des droits a recommandé leur suppression, soulignant des violations des droits fondamentaux. En réponse, une proposition de loi a été déposée pour réformer cette procédure, clarifiant son application et facilitant la contestation des amendes. Ces changements visent à garantir une justice plus équitable et à protéger les droits des justiciables.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon