Obligations de cotisation des notaires

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Obligations de cotisation des notaires
La cotisation des notaires, fixée à 0,13 % de la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023, est essentielle pour garantir la sécurité des transactions juridiques. L’Arrêté du 23 janvier 2025 introduit des décotes pour alléger la charge financière des notaires à revenus modestes. Ainsi, ceux dont les produits sont inférieurs à 160 000 € bénéficient d’une annulation totale de la cotisation, tandis que d’autres peuvent voir leur cotisation réduite de 50 % ou 25 %. Ces mesures visent à soutenir les notaires tout en préservant la confiance dans la profession.

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