Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur, qui les informera sur le processus. Si elles acceptent, la médiation, d’une durée de trois mois renouvelable, débutera après le versement d’une provision de 1 150 euros, à partager et à régler dans les 15 jours.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.