Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.

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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.
Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’impact de ses séquelles sur sa carrière de rugbyman professionnel. La CPAM a défendu sa décision, arguant que le barème ne prévoyait pas de majoration pour sa condition. Après consultation médicale, le tribunal a confirmé le taux de 6%, rejetant la demande de taux socio-professionnel, n’ayant pas constaté de préjudice économique. La décision a été maintenue.

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