Nullité de la procédure en soins psychiatriques : enjeux de notification des droits et de consentement. Questions / Réponses juridiques.

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Nullité de la procédure en soins psychiatriques : enjeux de notification des droits et de consentement. Questions / Réponses juridiques.
Lors de l’audience du 26 novembre 2024, le juge a examiné la nullité de la procédure soulevée par le conseil de Madame [F]. Bien que la patiente ait exprimé des inquiétudes concernant ses enfants et minimisé son état de santé, le certificat médical a confirmé des troubles psychiques rendant son consentement impossible. Le conseil a plaidé la nullité en raison de l’absence de notification des droits, mais la procédure a été jugée régulière. La requête a été rejetée, et l’hospitalisation complète de Madame [F] a été ordonnée, en raison de la persistance de ses troubles psychiatriques.

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