Contrôle des soins psychiatriques en prison – Questions / Réponses juridiques

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Contrôle des soins psychiatriques en prison – Questions / Réponses juridiques
Le 7 novembre 2024, un arrêté a été pris pour l’admission de [H] [P] [L] en soins psychiatriques à l’UHSA de [Localité 8], effectif le 15 novembre. Le préfet du Nord a ensuite saisi le magistrat pour contrôler cette mesure. Malgré les contestations de la défense concernant la régularité de la procédure et la motivation du certificat médical, il a été établi que les arrêtés préfectoraux étaient valables. Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète, justifiée par l’état psychologique de [H] [P] [L], pour une durée maximale de six mois.

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