Établissement des preuves et rôle des tiers – Questions / Réponses juridiques

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Établissement des preuves et rôle des tiers – Questions / Réponses juridiques
La présente affaire concerne une procédure en référé engagée par la société ACTE IARD, suite à une assignation du 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant tout procès. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, justifiant cette mesure. En raison d’une nouvelle mise en cause, le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 26 février 2025. La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de l’instance.

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