Il a été décidé de joindre la présente affaire à la procédure N° 24/2750. Les procédures N° RG 24/02788 et N° Portalis DBV5-V-B7I-HFRP seront ainsi unies à cette dernière. La procédure continuera d’être traitée sous le numéro 24/2750. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 26 Novembre 2024, et est signée par le Président de Chambre.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.