Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques

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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
Les appels N° RG 24/07429 et RG n° 24/01643, liés par un même jugement, ont conduit à une jonction des procédures. Il a été décidé qu’un traitement unifié de ces affaires est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro RG n° 24/01643. Cette décision a été prise à [Localité 2] le 26 Novembre 2024, sous l’autorité de la Présidente. Une copie de cette décision a été notifiée à l’avocat le même jour.

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