Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu une décision publique concernant une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Monsieur [C] [M] a été désigné expert par ordonnance du 13 juin 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant plusieurs parties, dont la S.A.S. DP.r, la S.A.S. Groupe BALAS et la S.A.S. INEO TERTIAIRE IDF. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la décision a été déclarée exécutoire par provision.