Droits d’action en liquidation judiciaire : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.

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Droits d’action en liquidation judiciaire : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
Le 18 janvier 2024, le juge a déclaré recevable l’action de Madame [D]-[E] et a jugé abusive la saisie-attribution, ordonnant sa mainlevée. Cependant, sa demande de délai de paiement a été rejetée, tout comme la demande de frais irrépétibles. L’Urssaf a interjeté appel le 2 février 2024, demandant l’infirmation intégrale du jugement. Le 3 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été ordonnée. La cour a finalement infirmé le jugement, déclarant irrecevables les demandes de Madame [D]-[E] et l’a condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer des frais irrépétibles à l’Urssaf.

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