Inertie procédurale et conséquences – Questions / Réponses juridiques

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Inertie procédurale et conséquences – Questions / Réponses juridiques
Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nice. Cependant, un avis d’irrecevabilité a été émis le 15 octobre 2024, en raison de son absence de réponse et de conclusions. Conformément à l’article 381 du code de procédure civile, son manquement aux obligations procédurales a conduit à la radiation de l’instance le 26 novembre 2024. Cette décision ne pourra être levée qu’après justification de l’accomplissement des diligences omises. Les copies de la décision ont été communiquées aux avocats et aux parties concernées.

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