Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêcherait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La CPAM a maintenu sa demande d’indemnisation de 1.500 €. Le tribunal a constaté que le désistement n’était pas parfait, condamnant la SAS aux dépens et déboutant la CPAM de sa demande d’indemnisation, faute de justification des frais engagés.