Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques

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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril 2024, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion de la locataire. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [L] [V] [S] a évoqué ses difficultés financières. Le juge a ordonné son expulsion, constatant la résiliation du bail pour non-paiement et a condamné la locataire à régler une dette de 3840,74 euros.

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