Conflit d’occupation et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques

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Conflit d’occupation et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
Mme [U] [R] [K], divorcée de M. [H], se retrouve en indivision avec les enfants de ce dernier concernant un appartement et un parking. Après une demande de licitation, la SCI Bibi-Samm-Immo est déclarée adjudicataire des biens, occupés par Mme [K]. Le tribunal constate son occupation illégale et ordonne son expulsion, fixant une indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] conteste, arguant d’un droit d’occupation en tant qu’ancienne copropriétaire. La cour confirme l’expulsion et l’indemnité, tout en rejetant sa demande de délais de paiement.

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