Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester un protocole d’accord. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs se sont désistés, sans que le défendeur n’ait présenté de défense. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour le 26 novembre 2024, considérant le désistement comme parfait. Les dépens resteront à la charge des demandeurs, et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Le juge a constaté le désistement et a signé la décision.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.