Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé un jugement de relaxe, acquittant les deux prévenus. Cependant, le procureur a décidé de faire appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a été déclaré irrecevable pour non-conformité avec l’article 576 du code de procédure pénale. En revanche, un autre pourvoi déposé le 27 février a été jugé recevable, mais les moyens soulevés n’ont pas été jugés suffisants pour l’admission, selon l’article 567-1-1.