Résiliation de bail et dettes locatives : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.

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Résiliation de bail et dettes locatives : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
Par acte sous seing privé du 14 février 2023, M. [P] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [U] [R] pour des locaux au 15 Rue des Roses à Bischheim, avec un loyer de 550 euros et des charges de 70 euros. Le 12 janvier 2024, M. [P] [O] a mis en demeure M. [U] [R] pour un arriéré de 3 720 euros, entraînant une assignation le 16 août 2024 pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, un plan d’apurement a été accepté, mais le juge a rappelé que le non-paiement justifiait la résiliation.

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