Bail rural : validité et conditions de reprise – Questions / Réponses juridiques

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Bail rural : validité et conditions de reprise – Questions / Réponses juridiques
Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14]. Après plusieurs renouvellements, un congé a été délivré le 24 juin 2021 par Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], pour une reprise par son fils, M. [W] [H]. Suite à un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Toulouse, M. [O] a interjeté appel. La cour a finalement annulé le congé, ordonnant le renouvellement du bail pour neuf ans et la réintégration de M. [O] sur les parcelles.

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