Évaluation des responsabilités en sinistre immobilier – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation des responsabilités en sinistre immobilier – Questions / Réponses juridiques
L’affaire concerne un incendie survenu le 25 juin 2024 dans un immeuble à [Localité 16]. Les parties impliquées ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer les circonstances de l’incident. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant Monsieur [R] [A] pour examiner les lieux et évaluer les dommages. L’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations et établir un calendrier pour ses opérations. Une provision de 10.000 euros a été fixée pour les frais d’expertise, à consigner avant le 26 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation.

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