Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00310
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00310
Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état, qui avait rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z]. Cependant, il a été établi qu’un premier appel avait déjà été interjeté le 8 janvier 2024, déclaré caduque le 17 mai 2024. La cour a jugé que la seconde déclaration d’appel était irrecevable, n’ayant pas pour but de régulariser la première. En conséquence, l’appel a été déclaré irrecevable, et les appelants ont été condamnés aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon