Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/07428
Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/07428
Les appels N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642 concernent le même jugement, établissant un lien significatif entre les deux affaires. Il a été jugé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les traiter ensemble, justifiant ainsi leur jonction. Par conséquent, il a été ordonné que les procédures soient unies sous le numéro RG n° 24/01642, consolidant les deux affaires en une seule instance. Cette décision a été prise à [Localité 2] le 26 Novembre 2024 par la Présidente.

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