Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de signification et de procédure.

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/11638 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVDF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Juin 2024

Date de saisine : 04 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Décision attaquée : n° 23/02208 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT DENIS le 19 Mars 2024

Appelante :

Madame [I] [S], représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82

Intimés :

Monsieur [D] [H] la situation familiale et la profession sont inconnues

Monsieur [X] [S] la situation familiale est inconnue

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 911 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 188, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l’avis de signification des conclusions aux intimés non constitués envoyé le 28 octobre 2024,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 911 du Code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés pas constitués.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 26 novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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