Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02746
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02746
Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E] pour recouvrer une créance de 14.241,07 euros. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a contesté la saisie, demandant sa nullité et la mainlevée. Le juge, constatant l’absence des défendeurs, a statué sur le fond, prononçant la mainlevée de la saisie-vente en raison de l’absence de titre exécutoire. Sa demande de délai de grâce a été rejetée, faute de preuves suffisantes de sa situation financière. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon