L’instance engagée a pris fin suite au désistement de la demanderesse, entraînant l’extinction de la procédure. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance réputée contradictoire et a prononcé le dessaisissement, décision susceptible d’appel selon l’article 795 du Code de Procédure Civile. Concernant les dépens, il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, sans imposition supplémentaire. La décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé.