Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00536
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00536
Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et condamné Mme [E] [J] [Y] [K] à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Les premières conclusions de l’appelante ont été déposées le 28 mai 2024, tandis que celles de l’intimée, remises le 9 septembre 2024, ont été déclarées irrecevables pour non-respect des délais. Le président de la chambre, Patrick CHEVRIER, a clos l’incident et renvoyé l’examen de l’affaire au fond au 18 février 2025.

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