La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, fixant un loyer mensuel de 347,75 € et des charges de 175,65 €. En raison d’impayés, un commandement de payer de 2 572,32 € a été délivré le 28 février 2024. La CCAPEX a été saisie le 29 février 2024, et le 25 juillet 2024, Néolia a assigné M. [P] [U] en justice pour expulsion et paiement de 3 734,20 €. Le juge a constaté la résiliation du bail au 29 avril 2024, et M. [P] [U] doit verser une indemnité d’occupation.