Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté appel le 7 août 2023, demandant l’infirmation de plusieurs points. Cependant, la cour a confirmé le jugement initial, condamnant Mme [C] [T] à verser 13 299,24 euros pour les arriérés et 500 euros pour les frais de procédure.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon