Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont introduit une requête le 10 septembre 2024, demandant l’interprétation d’une décision du 23 juillet 2024 sur le paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N]. Ils souhaitent que, en cas de non-paiement, le délai de 3 ans pour quitter les lieux soit annulé et que l’ordonnance d’expulsion du 26 janvier 2024 soit immédiatement exécutoire. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] s’en remet à la décision. Le juge a statué en ajoutant un paragraphe clarifiant les conséquences d’un impayé, rendant la décision exécutoire de droit.

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