Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00182
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00182
La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière contre Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa recevabilité, suspendant ainsi la saisie pour deux ans. Malgré un second dossier de surendettement déposé en février 2024, la commission l’a jugé irrecevable. Le 12 août 2024, le tribunal a infirmé cette décision, rétablissant la recevabilité de Mme [U] [S] et suspendant la saisie immobilière jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement.

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