Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02871
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02871
M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale et la remise en état d’un fossé. Ils soutiennent avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune et bloquée par Mme [G] [F]. En défense, cette dernière conteste la validité de la servitude et réclame des dommages-intérêts. Le tribunal a finalement reconnu la servitude en faveur des époux [S], ordonné la remise en état du fossé et condamné Mme [G] [F] à verser des dommages-intérêts.

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