La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à la S.A.S. GRILL HOUSE un délai de paiement en trois mensualités. En cas de non-paiement, la clause redeviendra effective, entraînant l’expulsion du preneur. La S.A.S. GRILL HOUSE a également été condamnée aux dépens et à verser 2500 euros à la S.C.I. YAM.