Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que M. [X] a contesté. Le 15 février 2024, le tribunal a ordonné à M. [M] de ne pas entraver l’accès à un bâtiment pour M. [X]. M. [M] a interjeté appel, tandis que M. [X] a demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a finalement confirmé cette ordonnance.

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