Le 25 février 2022, Monsieur [T] [G] a délivré un congé à la S.A. NEXITY STUDEA, refusant le renouvellement du bail commercial. En réponse, la S.A. a assigné Monsieur [T] [G] devant le tribunal, contestant la validité du congé et demandant une indemnité d’éviction. Le tribunal a jugé le congé valable, ordonnant à la S.A. NEXITY STUDEA de libérer le local sans indemnité d’éviction, tout en condamnant la société à verser une indemnité d’occupation à Monsieur [T] [G]. Une expertise a été ordonnée pour évaluer les indemnités, et une médiation a été proposée pour résoudre le litige.
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