Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé un renouvellement à 88 000 euros, mais Mme [N] a proposé 126 046,30 euros. Le tribunal, saisi en avril 2022, a constaté le renouvellement et désigné un expert. Ce dernier a évalué la valeur locative à 110 000 euros, et le loyer renouvelé a été fixé à 107 780 euros.

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