Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01001
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01001
La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié, suivi d’une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la dette a été mise à jour à 14.210,22 euros. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 7 avril 2024, ordonnant l’expulsion de Madame [G] et la séquestration de ses biens, tout en lui permettant de régler la somme provisionnelle en 12 mensualités.

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