Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01000
Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01000
La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un commandement de payer pour des loyers impayés de 61 862,50 euros. Le 4 décembre 2023, Carmila a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre RMLCE, qui a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement, concluant que RMLCE pouvait faire face à son passif.

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