Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une ordonnance d’injonction de payer. En réponse, le 10 octobre 2024, ils ont assigné la banque, demandant la suspension du commandement, arguant d’une opposition à l’injonction et d’un plan de surendettement. Le juge a rejeté leur demande, précisant que le commandement ne constituait pas un acte d’exécution forcée et qu’il ne pouvait suspendre une décision de justice. Les deux parties ont été condamnées aux dépens.

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