Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 23/00086
Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 23/00086
Monsieur [V] [U] a été affilié à la CIPAV en tant que gérant de la SARL CCSR depuis 2017. En raison de l’absence de paiement de cotisations pour 2022, la CIPAV a émis une mise en demeure, suivie d’une contrainte en avril 2023. Le 16 octobre 2023, l’URSSAF a procédé à une saisie attribution sur ses comptes. Contestant cette saisie, Monsieur [U] a demandé sa mainlevée, arguant que l’URSSAF ne disposait pas d’une créance exigible. Le juge a validé la saisie, confirmant la créance et rappelant les obligations de cotisation de Monsieur [U], même en tant que retraité.

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