Propriété mobilière et preuve de possession

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Propriété mobilière et preuve de possession
M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000 euros. Le 25 janvier 2023, Mme [R] a assigné M. [P] pour la restitution de biens mobiliers, mais la médiation n’a pas eu lieu. Le tribunal a rejeté sa demande, constatant qu’elle ne justifiait ni la propriété ni la possession des biens revendiqués.

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