Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de surveillance médicale.

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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de surveillance médicale.
Madame [E] [K], née le 04 avril 1994, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 6] depuis le 15 novembre 2024, suite à une décision du directeur de l’établissement. Son hospitalisation complète a été validée par le juge des libertés et de la détention, qui a reconnu la nécessité de soins immédiats en raison de troubles mentaux significatifs. Bien que son avocat conteste la date de début de l’hospitalisation contrainte, il a été établi que celle-ci a effectivement commencé le 15 novembre 2024, rendant la requête valide. Les dépens sont à la charge de l’État.

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