Désistement et effets sur les frais en matière d’hypothèque judiciaire provisoire

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Désistement et effets sur les frais en matière d’hypothèque judiciaire provisoire
Le 22 mars 2024, la Compagnie européenne des garanties et cautions a interjeté appel d’une ordonnance du 12 mars 2024, rejetant sa demande d’hypothèque judiciaire contre Mme [G] [V]. Le 4 juin 2024, le procureur général a requis l’infirmation de cette ordonnance pour permettre le remboursement des sommes versées. Le 11 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a condamné Mme [V] à verser 52.377,59€ à la Compagnie. Le 26 août 2024, un certificat de non appel a été délivré, rendant le jugement définitif. Le 13 septembre 2024, la Compagnie a demandé un désistement d’appel, qui a été accepté.

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