Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’obstruction à l’éloignement.

·

·

Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’obstruction à l’éloignement.
Le 27 septembre 2024, l’autorité administrative a placé [M] [I], né en Algérie, en rétention administrative. Cette décision a été prolongée par la Cour d’appel de DOUAI le 2 octobre, puis à nouveau le 27 octobre. Le 25 novembre, une nouvelle demande de prolongation de quinze jours a été déposée, contestée par le conseil de [M] [I], qui a souligné l’absence de perspective d’éloignement. L’administration a justifié sa demande par une menace pour l’ordre public et l’opposition de [M] [I] à l’éloignement. Le tribunal a finalement accordé une prolongation exceptionnelle de quinze jours.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon