Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs

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Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs
M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats le 20 mai 2022, ordonnant à Premium Energy de reprendre les matériels et à la banque de rembourser les paiements effectués. Les deux parties ont fait appel, contestando la décision. La cour a confirmé l’annulation des contrats, soulignant la nullité du crédit liée à celle de la vente.

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