M. [F], salarié de Geodis RT chimie Lacq, a été élu membre suppléant du CSE en juin 2023 et désigné délégué syndical par le syndicat FNST-CGT. Cependant, le 5 juillet, l’entreprise a contesté cette désignation, arguant qu’elle comptait moins de cinquante salariés et que M. [F] n’avait pas d’heures de délégation. La FNST-CGT a fait appel, invoquant l’article L. 2143-6 du code du travail. La Cour a précisé qu’un membre suppléant sans crédit d’heures ne peut être délégué syndical, concluant que cette restriction ne porte pas atteinte à la liberté syndicale. La désignation a été annulée.