Recours et irrecevabilité : enjeux d’une opposition tardive. Questions / Réponses juridiques

·

·

Recours et irrecevabilité : enjeux d’une opposition tardive. Questions / Réponses juridiques
Le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par la société [3] d’une opposition à une contrainte de 875,72 euros émise par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme. Cette contrainte, justifiée par l’absence d’accord préalable pour le transport de l’assurée [B] [Z], a été notifiée le 21 juin 2019. La caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition pour forclusion, soulignant que celle-ci avait été envoyée tardivement, le 1er août 2019. Le tribunal a constaté l’expiration du délai d’opposition et a déclaré celle-ci irrecevable, condamnant la société aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx