Le 4 juin 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 4.267,86 euros à l’encontre de la société [4] pour des cotisations dues. La société a formé opposition le 14 juin, mais ne s’est pas présentée à l’audience du 25 septembre. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a rejeté les arguments de la société en raison de son absence. Il a ordonné le paiement des cotisations dues et condamné la société aux dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire, confirmant ainsi la créance de l’URSSAF.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le 4 juin 2024, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la société [4] pour le paiement de 4.267,86 euros, correspondant à des cotisations et contributions sociales dues pour les mois de juin, juillet et août 2021.

Cette contrainte a été signifiée par un commissaire de justice le 7 juin 2024.

Comment la société [4] a-t-elle réagi à la contrainte ?

La société [4] a formé opposition à cette contrainte par déclaration au greffe le 14 juin 2024, contestant ainsi la décision de l’URSSAF.

L’affaire a été inscrite à l’audience du tribunal judiciaire de Marseille le 25 septembre 2024. L’URSSAF a demandé au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable et de valider la contrainte.

Qu’est-il arrivé lors de l’audience ?

Lors de l’audience, la société [4] ne s’est pas présentée et n’a pas demandé de dispense de comparution.

Le tribunal a donc examiné la recevabilité de l’opposition en se basant sur les pièces et conclusions des parties.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la recevabilité de l’opposition ?

Le tribunal a constaté que l’opposition avait été formée dans le délai imparti et qu’elle contenait une motivation suffisante, bien que l’URSSAF ait contesté cette motivation.

Par conséquent, l’opposition a été déclarée recevable.

Quel a été le jugement sur le bien-fondé de la créance ?

Malgré la recevabilité de l’opposition, la société [4] n’ayant pas comparu pour défendre ses arguments, le tribunal a rejeté son opposition.

Il a ainsi ordonné le paiement des cotisations dues pour les mois concernés et a condamné la société aux dépens de l’instance.

Quelle a été la décision finale du tribunal ?

Le tribunal a déclaré recevable l’opposition de la société [4], mais a débouté celle-ci de toutes ses demandes.

Il a condamné la société à verser la somme de 4.267,86 euros à l’URSSAF PACA, ainsi qu’à payer les frais de signification de la contrainte et les frais d’instance. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Quels articles du code de la sécurité sociale sont mentionnés dans la décision ?

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, tous les effets d’un jugement.

Elle confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Quelles sont les conditions de notification de la contrainte ?

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice.

La notification doit mentionner la référence de la contrainte, son montant, le délai d’opposition, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Comment la société [4] a-t-elle formé son opposition ?

La société [4] a formé opposition le 14 juin 2024 à la contrainte signifiée le 7 juin 2024, soit dans le respect du délai imparti de quinze jours.

L’opposition mentionne des désaccords sur les pénalités appliquées par l’URSSAF, ce qui constitue une motivation suffisante.

Quelle est la charge de la preuve dans ce type d’affaire ?

Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve repose sur l’opposant à contrainte.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

Quelles conséquences a eu l’absence de la société [4] à l’audience ?

La société [4], ne comparaissant pas à l’audience pour soutenir les termes de son opposition, a vu son opposition rejetée.

Le tribunal a prononcé la condamnation de la société au paiement des cotisations sociales dues pour les mois de juin, juillet et août 2021.

La société a également été condamnée aux dépens de l’instance, y compris les frais de signification de la contrainte.