Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Questions / Réponses juridiques

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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Questions / Réponses juridiques
Mme [T] [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %. La société a contesté cette décision, entraînant un jugement du tribunal en janvier 2023, déclarant la décision de la caisse inopposable. La caisse a fait appel, soutenant que l’absence de transmission du rapport médical ne violait pas le principe du contradictoire. La société a demandé la confirmation du jugement, arguant que cette absence rendait la décision inopposable. La cour a finalement rejeté la demande d’inopposabilité et ordonné une nouvelle évaluation.

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