Désistement d’appel : acceptation par l’intimé – Questions / Réponses juridiques

·

·

Désistement d’appel : acceptation par l’intimé – Questions / Réponses juridiques
Le désistement d’appel a été formulé par [E] [G] contre [Y] [K], avec acceptation de l’intimé. Cette décision, sans réserve, officialise la fin de l’instance portant le numéro RG 23/07047. La cour est désormais dessaisie, n’ayant plus compétence sur cette affaire. Les dépens seront à la charge de l’appelant, conformément aux règles habituelles. La décision a été rendue à [Localité 3] le 27 novembre 2024, et une copie a été remise aux avocats des parties, garantissant ainsi que toutes sont informées des développements.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon